Conditions Générales pour la Commande de produits via le Site Web ou l’App

(« Conditions Générales »)

 

1. Application et acceptation des Conditions Générales

1.1.    Sont soumises aux présentes Conditions Générales tant la Commande via le Site Web/ l’App que la livraison s’ensuivant et l’achat auprès de MikadoMusic découlant d’une telle Commande. Seules les Conditions Générales s’appliquent à la relation entre le Client et MikadoMusic en ce qui concerne la Commande. Les éventuelles conditions générales du Client ne peuvent être appliquées que pour autant qu’elles (1) n’entrent pas en conflit avec les présentes Conditions Générales, (2) ont été dûment communiquées et (3) ont été expressément acceptées par MikadoMusic.

1.2.    Tel que stipulé, le cas échéant, certaines dispositions des présentes Conditions Générales seront uniquement applicables aux Consommateurs.

1.3.    MikadoMusic est libre de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales et ces conditions modifiées s’appliqueront dès leur publication sur le Site Web/App. Toute Commande réalisée avant l’entrée en vigueur des conditions modifiées se verra toutefois appliquer les conditions valables au moment de la Commande. Il est de la responsabilité du Client de consulter les conditions en vigueur avant de confirmer la Commande.

1.4.    Dans un courriel de confirmation de la Commande, et pour autant que le Client ait communiqué son adresse électronique, le Client recevra un aperçu de la Commande effectuée ainsi qu’un lien vers les Conditions Générales dans un format pouvant être enregistré et/ou imprimé par le Client.

1.5.  Une commande peut être réalisée en français. La communication subséquente entre Mikadomusic et le Client se fera également en français.

1.6.    Les Réservations sont uniquement possibles et valables pour le territoire belge et exclusivement pour un Usage Final. La revente des produits réservés via le Site Web/l’App est strictement interdite. Si MikadoMusic a des soupçons que des produits soient achetés pour être revendus, elle se réserve l’usage de tous droits, notamment, et sans que cette liste soit limitative, ceux visés aux articles 2.2. et 6.3.

 

2. Compte en ligne

2.1.    Avant de pouvoir effectuer une Commande sur le Site Web ou l’App, le Client doit s’enregistrer sur le Site Web/l’App en créant un profil (« Compte en ligne »). Le Client garantit que les données qu’il complète à cet effet sur le Site Web sont correctes et véridiques. Après enregistrement, le Client peut utiliser les services proposés sur le Site Web/l’App en s’identifiant via le Compte en ligne à l’aide de son adresse e-mail (nom d’utilisateur) et de son mot de passe. Le Client peut modifier son mot de passe à tout moment. Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la confidentialité de son mot de passe ainsi que de la gestion et de l’utilisation de son Compte en ligne.

2.2.    MikadoMusic se réserve le droit de supprimer, de désactiver ou de bloquer l’accès au Compte en ligne en cas d’abus de ce dernier ou en cas d’autres infractions aux présentes Conditions Générales ou à d’autres conditions en vigueur dans le cadre de la relation entre le Client et MikadoMusic. Dans ce cas, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité ni compensation.

 

3. Commande

      • 3.3. Procéder à une Commande

3.3.1.    Sur le Site Web/l’App, le Client doit s’inscrire ou, s’il dispose déjà d’un Compte en ligne, s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe, avant de faire son choix parmi les différents produits proposés sur le Site Web ou l’App et composer son panier de courses. L’autre possibilité pour le Client est de commencer par choisir ses différents produits et constituer son panier de courses avant de s’inscrire ou de s’identifier, en vue de procéder à la Commande.

3.3.2.    Après avoir placé un produit dans son panier de courses, le Client doit indiquer son choix soit du mode de livraison soit de l’enlèvement au magasin.

Lorsqu’il est procédé à une Commande, il doit être également tenu compte que la Commande peut seulement être livrée en Belgique et en France, dans les communes où le service livraison est disponible, et que MikadoMusic ne livre pas au-delà du troisième étage sans ascenseur.

3.3.3.    Lors de la clôture de la Commande, un aperçu sera donné du prix total (incluant les frais). Au fin de procéder à la Commande, le Client doit formellement confirmer celle-ci et à cette fin, il devra au préalable accepter l’application des Conditions Générales en cochant la case concernée.

3.3.4.    Après confirmation de la Commande et de son paiement par le Client sur le Site Web/l’App et acceptation par MikadoMusic, une confirmation reprenant l’aperçu de celle-ci est envoyée par email au Client (« Email de confirmation ») à l’adresse e-mail mentionnée dans le Compte en Ligne créé par le Client.

      • 3.4. Modification et annulation de la Commande

3.4.1    Les Commandes peuvent être modifiées par le Client le jour même de la commande, celui sélectionné pour le dépôt ou la livraison, jusqu’à 13h pour les livraisons demandées avant midi, et jusqu’à 18h  pour les livraisons demandées à partir de midi, le tout dans les limites des heures d’accessibilité du Service Client de MikadoMusic.

3.4.2.    Si le Client souhaite annuler une Commande avant le retrait effectif ou la prise de livraison, MikadoMusic lui demande de le faire aussi rapidement possible, et de préférence dans les délais indiqués au point 5. valable pour les modifications, ceci afin d’éviter des frais inutiles à MikadoMusic.

      • 3.5. Retrait – Livraison

3.5.1.    Pour le retrait d’une Commande au magasin le Client doit présenter l’e-mail de Confirmation. Afin de pouvoir vérifier l’identité de la personne qui vient chercher la Commande, il pourra lui être demandé de présenter une preuve de son identité.

Après contrôle des produits, le Client procède à la réception des produits de la Commande.

3.5.2.    Pour prendre réception d’une Commande livrée, le Client doit contrôler les produits livrés et signer pour réception le bon de livraison.

      • 3.6. Stocks disponibles

Pour toute Commande, MikadoMusic s’efforcera de prévoir des stocks suffisants de chaque produit. Cependant, MikadoMusic ne peut garantir que pour chacune des Commandes il restera en stock des produits disponibles. Dans la mesure où un produit ne serait plus disponible, un produit de substitution pourrait être proposé, que le Client sera libre d’accepter ou refuser.

 

4. Prix, frais de livraison et paiement

      • 4.1. Prix

4.1.1.    Tous les prix mentionnés sur le Site Web ou l’App comprennent la TVA et les autres taxes et contributions. Ces prix peuvent cependant être modifiés à tout moment et ne comprennent pas, le cas échéant, les frais de préparation et de livraison de la Commande (voir l’article 6 ci-dessus). Les prix qui seront payés par le Client sont ceux mentionnés sur le Site Web ou l’App au moment de la confirmation de la Commande par le Client.

Par exception, pour certains produits dont le poids est variable, une évaluation du prix est donnée lors de la Commande sur base du prix à l’unité de mesure et d’une quantité approximative du produit. Le prix définitif est calculé au moment de la confirmation de la commande sur base du poids exact du produit livré.

4.1.2.    MikadoMusic veille au mieux de ses possibilités à ce que les informations et prix mentionnés sur le Site Web/ l’App soient exempts de fautes ou d’erreurs. Toutefois, il ne peut être exclu que des fautes se glissent parfois dans la communication. Dans de tels cas, MikadoMusic ne peut être contraint à conclure une convention aux conditions qui ressortent de l’erreur d’affichage et ne peut être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes qui en découleraient. MikadoMusic a le droit d’adapter à tout moment les informations et prix figurant sur le Site Web/l’App, sachant que les informations et prix indiqués sur le Site Web au moment de la confirmation de la Commande par le Client restent d’application même si l’information ou les prix sont adaptés par la suite sur le Site Web ou l’App, sauf en cas d’erreur manifeste, matérielle ou autre.

4.1.3.    Le Client ne peut bénéficier que des promotions, bons de réduction, offres et avantages valables au moment de la confirmation de la Commande.

De tels avantages ne sont en principe pas cumulables avec d’autres ni entre eux-mêmes, ils ne sont valables que pour l’achat d’une quantité usuelle de produits destinée à un usage personnel normal, doivent toujours être interprétés de façon raisonnable et ne peuvent par exemple jamais donner lieu à l’obtention de produits gratuits, sauf mention expresse en ce sens.

4.1.4.    Les photos et autres illustrations utilisées pour présenter les produits n’ont aucune valeur contraignante et peuvent représenter des produits ou éléments non compris dans le prix indiqué.

      • 4.2. Frais

4.2.1.    Dépôt et Livraison

Le montant total dû à la livraison ou au dépôt est composé du prix de vente des produits commandés et effectivement payés lors de la commande, augmenté des frais spécifiques au service de livraison.

      • 4.3. Paiement

4.3.1.    Seuls les paiements électroniques sont admis, à savoir carte de débit, carte de crédit (Visa, MasterCard)

 

5. Droit de rétractation (uniquement pour les Consommateurs)

5.1.    Généralités

Les Consommateurs ont le droit, dans un délai de 14 jours, de renoncer à la convention entre le Client et MikadoMusic. Ce délai prend court le jour après la prise de possession des produits par ou au nom du Client (« Délai de rétractation »).

Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire de rétractation disponible en suivant ce lien, à compléter et à renvoyer par la poste ou par email à MikadoMusic, ou par l’envoi à MikadoMusic d’une autre déclaration non-ambiguë en ce sens, le tout devant être envoyé avant l’échéance du Délai de rétractation. Bien que la rétractation puisse intervenir oralement, il est conseillé de le signaler par écrit, vu que la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation réside dans le chef du Consommateur.

Durant le Délai de rétractation, le Consommateur veillera sur les produits livrés et leur emballage. Le Consommateur ne déballera ou n’utilisera les produits que dans la mesure de ce qui est nécessaire pour déterminer s’il souhaite ou non conserver les produits.

5.2.    Les suites du droit de rétractation

Si le Consommateur renonce à la convention, il sera remboursé des sommes payées à MikadoMusic dans le cadre de la Commande, en ce compris les frais de préparation et/ou de livraison (à l’exception des éventuels coûts supplémentaires intervenus en raison du choix du Consommateur pour d’autres modalités de livraison que celles moins couteuses prévues de manière standard par MikadoMusic). Ce remboursement intervient immédiatement, et dans tous les cas pas plus tard que 14 jours après que MikadoMusic ait été informé de la décision du Consommateur de renoncer à la convention. MikadoMusic rembourse le Consommateur par le même moyen de paiement que celui par lequel le Consommateur avait effectué la transaction originaire, à moins que le Consommateur ait validé expressément d’en faire autrement. Dans tous les cas, aucun coût ne pourra être imputé au Consommateur du fait de ce remboursement. MikadoMusic peut cependant suspendre le remboursement jusqu’à ce qu’elle reçoive en retour les produits ou jusqu’à ce que le Consommateur lui prouve l’envoi des produits en retour, le premier de ces deux délais prévalant.

Immédiatement et dans tous les cas dans un délai de 14 jours à compter du jour où le Consommateur a communiqué à MikadoMusic sa décision de renoncer à la convention (« Délai de retour »), le Consommateur devra retourner les produits selon une des modalités suivantes :

    • Le Consommateur renvoie les produits par la poste (à ses frais), le cachet de la poste faisant foi de la date dans le délai des 14 jours
    • Le Consommateur retourne les produits en se rendant à ses frais à l’adresse suivante :  106, avenue de Péville à 4030 Liège dans le délai des 14 jours et en les remettant manuellement à la personne responsable de l’accueil..

Le Consommateur est seulement responsable des pertes de valeur des produits qui seraient la suite d’un usage de ces produits dépassant ce qui est nécessaire pour établir la nature, la marque ou le bon fonctionnement des produits.

5.3. Exception au droit de rétractation

Le Consommateur ne peut pas exercer son droit de rétractation pour :

  • La livraison de produits scellés qui ne sont pas adaptés à être retournés pour des raisons de protection de la santé ou pour des raisons d’hygiène et qui ont été ouverts.
  • La livraison de produits qui en raison de leur nature ont été mélangés irrémédiablement avec d’autres produits.
  • La livraison d’enregistrement audio ou vidéo ou de programmes informatiques scellés, qui ont été ouverts.

 

6. Responsabilité

6.1.  La collecte des produits commandés, ainsi que l’exécution des services offerts ne constituent qu’une obligation de moyen pour MikadoMusic. MikadoMusic ne peut être tenu responsable si la livraison des produits réservés n’ont pas lieu ou ont lieu tardivement. Dans ce cas, MikadoMusic veillera dans la mesure du possible à prendre contact avec le Client pour lui permettre d’annuler partiellement ou totalement sa Commande ou de modifier le moment de la livraison. MikadoMusic ne peut être tenu responsable d’un quelconque dommage indirect ou consécutif ni d’un quelconque dommage qui n’était pas prévisible au moment de la conclusion du contrat avec le Client.

6.2.  Afin de pouvoir effectuer une Commande, le Client doit être majeur d’âge ou avoir l’autorisation de son parent ou tuteur.

6.3  MikadoMusic a toujours le droit de refuser ou d’annuler une Commande s’il existe un contentieux préalable avec le Client concerné, si le Client n’utilise pas correctement le Site Web et/ou si, à plusieurs reprises, le Client n’est pas venu enlever une Commande confirmée et non annulée dans les délais requis. En outre, MikadoMusic a toujours le droit de contacter le Client afin de vérifier l’exactitude de la Commande, ainsi que de limiter une Commande si les quantités réservées sont déraisonnablement importantes (par ex. un nombre de produits qui n’est pas usuel pour un usage final) et de proposer une autre quantité ou de fixer un nouveau créneau d’enlèvement.

 

7. Données à caractère personnel

Dans ses rapports avec ses Clients, MikadoMusic respecte la législation relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Pour de plus amples informations à cet égard, l’on peut se référer à la Déclaration relative à la Vie Privée (Privacy) telle que mentionnée sur le Site Web.

 

8. Propriété et conformité des produits

8.1.  Les produits restent la propriété de MikadoMusic jusqu’au paiement intégral de leur prix par le Client. A moins que la loi n’en dispose autrement, les risques sont transférés au Client au moment de la prise de livraison des produits.

8.2. Pour ce qui concerne la conformité des produits:

  • MikadoMusic s’efforce de recevoir des données fiables de la part de ses fournisseurs et de communiquer ces données fiables sur son Site Web et l’App. MikadoMusic ne peut cependant pas garantir l’exactitude, le caractère complet et/ou actuel de ces données. Des différences peuvent apparaître entre les données indiquées sur le Site Web/ l’App et celles reprises sur les étiquettes des produits, notamment pour des raisons techniques inhérentes à la rotation des stocks. Les données disponibles sur le Site Web/ l’App ne remplacent pas les données mentionnées sur les étiquettes des produits. En cas de discordance, l’information présente sur les étiquettes des produits prévalent.
  • MikadoMusic garantit que les produits répondent aux attentes raisonnables de fiabilité et d’utilisabilité.
  • MikadoMusic garantit qu’à la date de formation de la convention de vente, les produits répondent aux dispositions légales applicables.

8.3.  Avant de conclure la convention d’achat, le Client doit approuver les produits au niveau des vices visibles ainsi que la conformité avec la Commande effectuée par le Client sur le Site Web/ l’App. En particulier, le Client doit, avant la conclusion de la convention d’achat et préalablement à toute consommation ou utilisation des produits, effectuer un contrôle des données des produits indiquées sur les étiquettes des produits (dont par exemple les allergènes, les mesures). Le Client renonce expressément à toute action contre MikadoMusic en cas de discordance. Toutes les données sont fournies par un numéro, unique à chaque produit et à chaque de lot.

8.4.  Si le Client constate une non-conformité ou un défaut visible, il doit immédiatement, et avant la conclusion de la convention, le signaler à MikadoMusic sous peine de déchéance. Le précédent paragraphe ne fait pas exception à ce qui suit :

  • Les droits reconnus par l’article 1649bis et suivants du Code civil, dans la mesure où le Client est un Consommateur.
  • Les droits reconnus par l’article 1641 et suivants du Code civil, dans la mesure où le Client n’est pas un Consommateur, en quel cas, jusqu’à preuve du contraire, MikadoMusic est toujours présumée ne pas avoir eu connaissance du vice caché.

 

9. Preuve

Le Client accepte que les communications et les fichiers électroniques enregistrés puissent servir de preuve. Le Client accepte également que les entretiens téléphoniques avec MikadoMusic puissent être enregistrés pour servir de preuve de tout fait pertinent.